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Veille juridique

SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation
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COMMERCIAL – Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
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PROPRIETE INTELLECTUELLE – Certificat complémentaire de protection : l’anticorps doit être spécifiquement identifiable à la date de priorité du brevet

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
PROPRIETE INTELLECTUELLE – Certificat complémentaire de protection : l’anticorps doit être spécifiquement identifiable à la date de priorité du brevet
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SANTÉ – Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
SANTÉ – Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée
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RURAL – Droit de rétrocession : tout candidat peut contester la décision !

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
RURAL – Droit de rétrocession : tout candidat peut contester la décision !
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URBANISME – Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !

Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
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PÉNAL – Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité

Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
PÉNAL – Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité
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PROTECTION SOCIALE – Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012

Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
PROTECTION SOCIALE – Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012
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Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 08h00 08 00
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Annulation du permis de construire et action en démolition : confirmation du maintien de la prescription ancienne pour les ouvrages achevés avant 2006

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h00 08 00
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Location saisonnière : quelles sont les obligations juridiques des propriétaires en 2026 ?

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 08h00 08 00
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