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Veille juridique

COMMERCIAL – Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 09h15 09 15
Veille Juridique
COMMERCIAL – Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal
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PROTECTION SOCIALE – Portabilité des garanties : les prestations acquises doivent être versées même après la fin de la période

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
PROTECTION SOCIALE – Portabilité des garanties : les prestations acquises doivent être versées même après la fin de la période
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCÉDURES COLLECTIVES – Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
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PROCÉDURE PÉNALE – Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
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SOCIETES – Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
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IMMOBILIER – Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
IMMOBILIER – Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 09h15 09 15
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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher
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Votre enfant est majeur et vient de décrocher un emploi, cela signifie que la pension alimentaire doit prendre fin ?

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