La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure relative à la contestation d’une sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence, en confirmant la rigueur attachée au respect des délais procéduraux.
En l’espèce, des sociétés sanctionnées avaient formé un recours contre la décision de l’Autorité en déposant, le 18 mars 2022, leur déclaration de recours auprès du greffe de la cour d’appel de Paris. Ce n’est que le 25 mars 2022 qu’elles ont procédé à la notification de cette déclaration à l’Autorité de la concurrence.
Estimant que ce délai excédait les cinq jours impartis par l’article R. 464-13 du Code de commerce, la cour d’appel a déclaré le recours caduc. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation, qui valide l’interprétation stricte de cette exigence procédurale.
La Haute juridiction souligne que l’obligation de notification dans un délai de cinq jours est formulée de manière claire et que ses effets sont pleinement prévisibles. Elle rappelle également que cette formalité poursuit un objectif légitime de bonne administration de la justice. Le délai n’est pas excessif, puisqu’il correspond à celui imposé pour notifier le recours aux autres parties, et son point de départ, fixé par l’acte du requérant lui-même, est entièrement maîtrisé par ce dernier.
Bien que particulièrement rigoureuse — la sanction entraînant la perte du droit au recours —, cette solution rappelle aux justiciables et à leurs conseils l’importance d’une vigilance constante dans le respect des délais prévus par les textes procéduraux.
Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule, dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent, dans un délai de 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise, proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur...
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