Vous êtes ici :

IMMOBILIER – Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°24-12.432

Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins. En l’espèce, le propriétaire d’un terrain sollicitait judiciairement la reconnaissance d’une servitude de passage lui permettant d’accéder à une grange, autrefois située sur une propriété initialement indivise.

En appel, les juges du fond ont considéré que les aménagements réalisés par le requérant sur son propre fonds — notamment des travaux ayant modifié les accès — avaient eu pour effet de faire disparaître la servitude.

Saisi d’un pourvoi, le demandeur reprochait à la cour d’appel de Riom d’avoir retenu à tort l’extinction de ladite servitude. Toutefois, la Cour de cassation a rejeté son recours. Elle a approuvé l’analyse des juges du fond, soulignant que si, initialement, les terrains formaient une unité et que la montée en cause permettait l’accès à une grange, les travaux de rehaussement réalisés par le demandeur avaient de fait supprimé toute possibilité d’utiliser cet accès.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

IMMOBILIER – Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°24-12.432 Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre vo...

Lire la suite
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 27 mai 2025, n°23-23.549 Tout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article 455 du Code de procédure civile, une contradiction entre l...

Lire la suite
RURAL – La reprise du bail par le fils du fermier n’est pas immédiate si le bail n’est pas arrivé à échéance !
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°24-10.141 Bien que la cession du bail soit en principe interdite, elle demeure possible dans le cadre familial, sous conditions. Un baille...

Lire la suite
SOCIAL – Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 21 mai 2025, n°23-18.003 En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable,...

Lire la suite
FISCAL – ISF : une dette née d’un accord transactionnel postérieur ne justifie pas une réclamation tardive
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. com du 28 mai 2025, n°23-18.760 En application de l’article R*196-1, c, du livre des procédures fiscales, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts au...

Lire la suite
SOCIAL – Heures supplémentaires et faute grave : double rappel à l’ordre de la Cour de cassation
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 27 mai 2025, n°24-16.119 La preuve des heures supplémentaires repose sur un mécanisme partagé : le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis pour é...

Lire la suite

<< < ... 183 184 185 186 187 188 189 ... > >>

IMMOBILIER – Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !

Historique

Suggestion d'articles

Déclaration d'utilité publique : comment contester un projet portant atteinte à votre propriété ?

Le préjudice écologique : quelles actions et quelles indemnisations aujourd'hui ?

Peut-on être indemnisé après un accident sans témoin ?