![Les différentes formes de donations [PART 3] La donation déguisée](medias/org-1674/shared/visu-site-maxw2000-maxh1000.jpg "Les différentes formes de donations [PART 3] La donation déguisée")
![Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte](medias/org-1674/shared/site-61b9c178e3837-maxw2000-maxh1000.jpg "Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte")
![LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute](medias/org-1674/shared/legal_design_lemag-60edbc24c6f67.png "LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute")
![Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]](medias/org-1674/shared/vignette-site-3-5fc79d5cecd07.png "Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]")
Publié le :
26/01/2022
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Lorsqu'une donation est effectuée en mettant à la charge de la personne qui reçoit le don, le respect d'une obligation telle que l'entretien du bien ou l'organisation des obsèques du donateur, par exemple, il s'agit alors d'une donation dite avec charge.
Publié le :
12/01/2022
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16h04
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Souvent appelée donation au dernier vivant, il est possible grâce à cet acte notarié d'augmenter la part successorale du conjoint survivant, en tenant compte du nombre d'enfants présents.
Publié le :
22/12/2021
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La donation déguisée a pour particularité d'emprunter la forme d'un acte onéreux tout en n'étant pas un. Même si elle reste valable sous certaines conditions, en cas de fraude l'administration fiscale pourra appliquer des pénalités en plus de réclamer les droits de mutation correspondant à la libéralité.
Publié le :
15/12/2021
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décembre
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2021
11h31
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Si vous payez la dette d'un tiers à sa place, que vous souscrivez une assurance-vie à son profit, ou que vous achetez un bien pour un membre de votre famille, il s'agira d'une donation indirecte. Attention toutefois au calcul des parts successorales !
Publié le :
01/12/2021
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17h06
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Le Mag' juridique vous propose pour les prochaines semaines une analyse des différentes formes de donations au travers de Legal Design. Cette semaine, focus sur la donation manuelle, souvent utilisée pour les dons familiaux.
Publié le :
17/11/2021
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10h44
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Durée de travail minimale, maximale? Journalière ? Hebdomadaire ou mensuelle ? Le Mag' Juridique vous aide à y voir plus clair concernant la durée légale du travail.
Publié le :
28/07/2021
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2021
09h43
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L'altération définitive du lien conjugal a lieu lorsque la cessation d'une communauté de vie entre les époux d'au moins un an est constatée. Il s'agit également d'un motif de divorce.
Publié le :
13/07/2021
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18h16
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Contentieux par nature, le divorce pour faute nécessite que soit rapportée la preuve que l'un des époux a manqué aux devoirs découlant du mariage
Publié le :
30/06/2021
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2021
10h00
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Appelé également "divorce accepté" il s'agit d'une forme de divorce contentieux où les époux sont d'accord sur le fait de divorcer, mais ne parviennent pas à trancher concernant la totalité ou certains effets du divorce.
Publié le :
16/06/2021
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2021
16h01
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Pour cette nouvelle série de Legal Design, le Mag' Juridique revient sur les différents types de divorces. Cette semaine : le divorce par consentement mutuel, possible lorsque les époux sont d'accord sur le principe de divorce et ses effets.
Publié le :
19/05/2021
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2021
15h37
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En pleine période de déclaration fiscale, le Mag' Juridique vous aide à comprendre les différents taux de prélèvement à la source afin de savoir pour lequel opter !
Publié le :
02/12/2020
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décembre
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2020
14h58
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Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Conseil de Prud’hommes.
Cette juridiction où siègent des conseillers est chargée de trancher des litiges entre employeurs et salariés relatif à l’exécution d’un contrat de travail de droit privé
