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La vente en viager

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 15h48 15 48
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La vente en viager
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alors envisageables : le viager libre ou le viager occupé. 

La dissolution du PACS

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 09h52 09 52
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La dissolution du PACS
Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.

L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
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 L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des travaux, seul un pourcentage déterminé du montant de la vente peut être versé.


 

Prélèvement à la source : Quid des différents taux

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 09h00 09 00
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prélèvement à la source

En pleine période de déclaration fiscale, le Mag' Juridique vous aide à comprendre les différents taux de prélèvement à la source afin de savoir pour lequel opter !



La location meublée de courte durée : obligations légales

Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025 16h52 16 52
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La location meublée de courte durée : obligations légales
Vous souhaitez vous lancer dans la location de meublés touristiques ? Retrouvez l’essentiel à savoir en la matière dans notre dernier Legal Design.

Crédits d’impôt : quelles dépenses sont éligibles ?

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 17h07 17 07
Legal Design
Crédits d’impôt : quelles dépenses sont éligibles ?
En cette période de déclaration fiscale, découvrez grace à notre dernier Legal Design comment identifier rapidement les dépenses éligibles aux crédits d’impôt.

La rupture conventionnelle

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025 16h27 16 27
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La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle décryptée en un coup d’œil : un Legal Design pour comprendre rapidement vos droits et vos démarches

Les diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente immobilière

Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025 15h22 15 22
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diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers jouent un rôle essentiel dans la transparence et la sécurité des transactions immobilières. Découvrez en un coup d'œil les diagnostics immobiliers obligatoires à fournir lors d’une vente.

Les différents abattements sur les droits de mutation

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025 08h00 08 00
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différents abattements sur les droits de mutation
Les abattements fiscaux sont un levier essentiel pour optimiser vos transmissions et alléger vos droits, à condition d’en maîtriser les règles. Nous vous expliquons les différents abattements possibles dans notre nouveau Legal Design : 



 

Préavis du locataire : quels délais ?

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024 10h11 10 11
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Préavis du locataire : quels délais ?
La durée du préavis du locataire varie selon les caractéristiques de la location ou de la situation personnelle du locataire. 

Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 3] - Le paiement

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 17h22 17 22
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Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 3] - Le paiement
Les heures supplémentaires effectuées par les salariés du privé ouvrent droit à une contrepartie, sous la forme de majoration du taux horaire, et/ou de repos.



Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 2] - Les salariés concernés

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 17h43 17 43
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Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 2] - Les salariés concernés
Dans la poursuite de notre analyse relative aux heures supplémentaires réalisées dans le privé, observons ce mois-ci quels salariés sont en mesure d'en accomplir et comment l'employeur doit-il formuler sa demande.

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Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ?

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Le régime juridique de la contrefaçon : Quelles sont les actions, les recours et les moyens d'actions ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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