Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]

Historique

• LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 4] - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Legal Design
  
  L'altération définitive du lien conjugal a lieu lorsque la cessation d'une communauté de vie entre les époux d'au moins un an est constatée. Il s'agit également d'un motif de di...
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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• LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Legal Design
  
  Contentieux par nature, le divorce pour faute nécessite que soit rapportée la preuve que l'un des époux a manqué aux devoirs découlant du mariage
  • part-3---divorce-pour-faute.jpg
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• LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 2] Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Legal Design
  
  Appelé également "divorce accepté" il s'agit d'une forme de divorce contentieux où les époux sont d'accord sur le fait de divorcer, mais ne parviennent pas à trancher concernant...
  • le-divorce-pour-acceptation-du-principe-de-la-rupture-du-mariage.jpg
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• LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 1] Le divorce par consentement mutuel
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Legal Design
  
  Pour cette nouvelle série de Legal Design, le Mag' Juridique revient sur les différents types de divorces. Cette semaine : le divorce par consentement mutuel, possible lorsque l...
  • part-1---consentement-mutuel.jpg
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• Legal design : prélèvement à la source : Quid des différents taux
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Legal Design
  
  En pleine période de déclaration fiscale, le Mag' Juridique vous aide à comprendre les différents taux de prélèvement à la source afin de savoir pour lequel opter !
  • Legal Design : Prélévement à la source. Quid des différents taux
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• Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Legal Design
  
  Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Conseil de Prud’hommes. Cette juridiction où siègent des cons...
  • infographie-part-5-cph.jpg
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