LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

CONSTRUCTION : CCMI avec plans : la nature et l'importance des travaux de raccordement entrent dans le devoir de conseil

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021 08h00 08 00

Veille Juridique

CONSTRUCTION : CCMI avec plans : la nature et l'importance des travaux de raccordement entrent dans le devoir de conseil

Cass. civ 3ème 11 février 2021 n°19-22.943

Par une nouvelle décision, la Cour de cassation étend un peu plus le devoir de conseil qui pèse sur le constructeur intervenant dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans...

SOCIAL : Bénéfice du statut de télétravail décidé par le salarié seul : sanction !

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021 08h00 08 00

Veille Juridique

SOCIAL : Bénéfice du statut de télétravail décidé par le salarié seul : sanction !

Cass. soc 17 février 2021 n°19-13.783 et 19-13.855

Les règles liées au recours au télétravail suppose l'accord de l'employeur. Est sanctionné le fait pour un salarié qui s'autoproclame télétravailleur...

PENAL : Extension de la garde à vue à d'autres griefs et droit d'entretien préalable avec l'avocat

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021 08h00 08 00

Veille Juridique

PENAL : Extension de la garde à vue à d'autres griefs et droit d'entretien préalable avec l'avocat

Cass. crim 2 mars 2021 n°20-85.491

Le gardé à vue qui se voit notifier l'extension de cette mesure à d'autres infractions doit, avant toute audition, pouvoir bénéficier d'un entretien préalable avec son avocat

IMMOBILIER : Associations syndicales libres et tenue des assemblées : attention au respect des clauses prévues par les statuts

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021 08h00 08 00

Veille Juridique

IMMOBILIER : Associations syndicales libres et tenue des assemblées : attention au respect des clauses prévues par les statuts

Cass. civ 3ème 1er octobre 2020 n°19-21.294

En matière de copropriétés, les associations syndicales libres ne sont pas soumises à l'application de la loi du 10 juillet 1965 en matière de déroulement des assemblées générales.

SOCIAL : Faute lourde attention au versement de dommages et intérêt par le salarié à l'employeur !

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021 08h00 08 00

Veille Juridique

SOCIAL : Faute lourde attention au versement de dommages et intérêt par le salarié à l'employeur !

Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.102

Pour condamner un salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur, une faute lourde doit être caractérisée.
Commet une telle faute la salariée qui...

PUBLIC : Marché public de titre de paiement : précisions sur la valeur des titres à prendre en compte

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021 08h00 08 00

Veille Juridique

PUBLIC : Marché public de titre de paiement : précisions sur la valeur des titres à prendre en compte

CE 7ème et 2ème chambre réunies 4 mars 2021 n°438859

Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s’agissant d’un marché de titres de paiement, l’acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur...

IMMOBILIER : Classement en zone de protection postérieur à la délivrance du permis de construire et démolition de l'ouvrage

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021 11h51 11 51

Veille Juridique

IMMOBILIER : Classement en zone de protection postérieur à la délivrance du permis de construire et démolition de l'ouvrage

Cass. civ 3ème 11 février 2021 n°20-13.627

Le propriétaire d'une construction régulièrement édifiée en vertu d'un permis de construire peut être contraint par le juge judiciaire à sa démolition, si au moment où il statut la construction litigieuse se situe dans une zone de protection dont la liste est limitativement énumérée par l'article L480-13 du Code de l'urbanisme...

COMMERCIAL : Un apporteur d’affaires n’est pas forcément un agent commercial !

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021 08h00 08 00

Veille Juridique

COMMERCIAL : Un apporteur d’affaires n’est pas forcément un agent commercial !

Cass. com 27 janvier 2021 n°18-10.835

La Cour de cassation vient préciser la distinction entre un contrat d'agent commercial et un contrat d'apporteur d'affaires.

Veille juridique

CONSTRUCTION : CCMI avec plans : la nature et l'importance des travaux de raccordement entrent dans le devoir de conseil

SOCIAL : Bénéfice du statut de télétravail décidé par le salarié seul : sanction !

PENAL : Extension de la garde à vue à d'autres griefs et droit d'entretien préalable avec l'avocat

IMMOBILIER : Associations syndicales libres et tenue des assemblées : attention au respect des clauses prévues par les statuts

SOCIAL : Faute lourde attention au versement de dommages et intérêt par le salarié à l'employeur !

PUBLIC : Marché public de titre de paiement : précisions sur la valeur des titres à prendre en compte

IMMOBILIER : Classement en zone de protection postérieur à la délivrance du permis de construire et démolition de l'ouvrage

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