Une SAS, commercialisant des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs, a conclu un partenariat avec deux banques en vertu duquel elles lui confiaient la mission de vendre une sélection de biens immobiliers à des clients qu’elles lui adressaient.
La SAS a confié en 2005, puis en 2013, deux mandats commerciaux à une SARL. Puis, en 2018, la SAS a informé la SARL de sa décision de mettre fin unilatéralement aux mandats avec prise d’effet respectivement les 31 octobre et 31 décembre 2018.
La SARL a sollicité l’indemnité compensatrice de fin de contrat, bénéficiant aux agents commerciaux. La SAS ayant contesté le statut d’agent commercial de la SARL, elle s’est vue assignée en paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 134-12 du Code de commerce.
Le 30 septembre 2021, la Cour d’appel de Versailles a fait droit aux prétentions de la demanderesse en condamnant la SAS à verser une somme à la SARL au titre de l’indemnité compensatrice prévue pour les agents commerciaux. La SAS s’est pourvue en cassation.
Au visa de l’article L. 134-1 du code de commerce, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en reprochant aux juges du fond d’avoir déduit l’application du statut d’agent commercial de la qualification contractuelle exprimée par les parties dans les contrats de mandats. Au contraire, elle affirme que ce statut dépend des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée.
L’article 30-3 du Code civil, dispose que « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle...
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Pour la Cour de cassation, le recours formé plus de deux mois après la notification au breveté ou à son mandataire de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) constatant la déchéance d’un brevet est irrecevable, et l’empêchement du mandataire ne constitue pas une excuse légitime à l’égard du breveté...
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, admis en urgence en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du directeur d'établissement et à la demande d'un tiers...
Un salarié élu en qualité de titulaire au comité social et économique de la société, en date du 6 décembre 2018, a fait l’objet d’un licenciement le 21 décembre de la même année, et a été dispensé d’exécuter le préavis qui terminait le 26 mars 2019...
