Publié le :
01/12/2021
01
décembre
déc.
12
2021
10h30
10
30
Cass. crim 23 novembre 2021 n°21-83.613
La Cour de cassation a récemment rappelé qu'en matière de contestation d'une contravention routière, l'article 537 du Code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal des officiers et agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent.
Publié le :
17/11/2021
17
novembre
nov.
11
2021
14h05
14
05
Cass. crim 15 septembre 2021 n°20-80.239
Le signataire d'une promesse de vente se portant acquéreur d'un appartement dont l'intention est de pouvoir engager un recours contre le permis de construire d'un voisin, dans le but d'obtenir une indemnisation consécutive à la conclusion d'une transaction...
Publié le :
17/11/2021
17
novembre
nov.
11
2021
08h00
08
00
Cass. soc 4 novembre 2021 n°19-21.005
Manque à son obligation contractuelle l'employeur qui n'organise pas de concertation annuelle avec le salarié en vue de fixer les objectifs dont dépend sa rémunération variable...
Publié le :
17/11/2021
17
novembre
nov.
11
2021
08h00
08
00
Cass. com 29 septembre 2021 n°19-18.936
Le fait pour le gérant d'une société de poursuivre une activité déficitaire ne constitue pas une faute de gestion, et n'est pas contraire à l'intérêt social...
Publié le :
17/06/2021
17
juin
juin
06
2021
09h00
09
00
Cass. soc 27 mai 2021 n°19-15.507
Est censuré l'arrêt de la Cour d'appel qui retient que le compte rendu réalisé à la suite d'un entretien professionnel avec le salarié où l'auteur fait mention "qu'il se limite à demander une sanction" à valeur d'un avertissement disciplinaire.
Publié le :
17/06/2021
17
juin
juin
06
2021
09h00
09
00
Cass. crim 26 mai 2021 n°20-85.118
"Le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre
Publié le :
17/06/2021
17
juin
juin
06
2021
09h00
09
00
Cass. civ 3ème 15 avril 2021 n°20-13.649
Le père autorisé par sa fille à construire une maison sur le terrain appartenant à cette dernière ne saurait être fondé à réclamer le remboursement de la construction édifiée, en évoquant la bonne foi.
Publié le :
10/06/2021
10
juin
juin
06
2021
07h00
07
00
Cass. soc 19/05/2021 n°20-14.062
L'employeur qui supprime unilatéralement une prime contractuelle, saisit tardivement l’assureur en vue de la prise en charge de l’arrêt de travail du salarié créant ainsi une baisse notable des revenus de ce dernier et lui verse tardivement les indemnités de prévoyance qui lui sont dues, manque à son obligation de paiement du salaire...
