PROCEDURE CIVILE - La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne

Historique

• PÉNAL DES AFFAIRES – Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
  Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  « La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l'Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale pour chacun des travailleurs détachés auxquels elle a recours...
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• BANCAIRE – Vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme assouplissement des mesures
  Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n°2023-63 du 3 février 2023 
  
  Un décret du 3 février 2023 assouplit les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement criminel, entrées en vigueur depuis le 3 décembre 2016, et qui autorise les banques, les assurances et les professionnels de marchés financiers à mettre en œuvre, des mesures de vigilances simplifiées...
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• PROCEDURE CIVILE - La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne
  Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 2ème du 12 janvier 2023, n°21-17.842
  
  Jusqu’au dernier arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la Cour de cassation, les Commissaires de justice, anciennement huissiers de justice, vérifiaient l’attache domiciliaire de la partie visée par l’acte à signifier, en procédant à l’interrogation du voisinage.... 
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• URBANISME - Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif
  Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  CE du 1er février 2023, req. n° 459243
  
  Le 1er février 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’application de l’article L.600-5-2 du Code de l’urbanisme et sur les conditions de recevabilité du recours contre un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation, formé en cours d’instance contre la décision initiale...
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• FISCAL – La restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA
  Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 8 février 2023, n°21-16.874
  
  Une société avait conclu avec une seconde dont l’activité reposait sur la gestion des centres d’appels, un contrat portant sur la prise en charge, par cette dernière, des appels effectués sur la ligne mise en place par la première, dédiée aux cas de dysfonctionnement ou de pannes d’ascenseur...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Le sampling et la difficile preuve de la contrefaçon
  Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 8 février 2023, n°21-24.980
  
  Le sampling représente le fait de récupérer un extrait sonore d’un enregistrement, afin de le réutiliser musicalement dans la création d’un nouveau morceau...
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