Dans sa réponse à la question d’un sénateur, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, précise les règles applicables au contrôle technique des deux-roues motorisés.
Le Gouvernement français avait pris un décret le 09/08/2021 visant à mettre en place un contrôle technique des deux roues, trois roues et quadricycles à moteur.
Il avait ensuite privilégié la mise en place de mesures alternatives, en accord avec la directive 2014/12/UE, par un décret du 225 juillet 2022 qui abrogeait celui de 2021. Celui-ci a cependant fait l’objet de procédures contentieuses.
Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 31 octobre 2022, que les mesures prises étaient trop ponctuelles et insuffisantes pour assurer la sécurité des usagers au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière. Il a par conséquent annulé le décret de 2022, réinstaurant de facto celui de 2021.
Le Ministère précise enfin que cela ne signifie pas que le contrôle technique des véhicules concernés entre immédiatement en vigueur, en raison de la nécessité de publier les textes d’application du décret du 9 août 2021.
Dans sa réponse à la question d’un sénateur, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, précise les règles applicables au contrôle technique des deux-roues motorisés...
Conseil d’État du 3 février 2023, 6e chambre, n°441867
Une fonctionnaire qui occupe un emploi de rédactrice territoriale en chef, postule aux fonctions de gestionnaire des finances municipales dans une autre commune. Elle obtient le poste et l’accord de sa hiérarchie pour une mutation. Entretemps, elle est condamnée pour un abus de confiance commis à l’occasion de précédentes fonctions...
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du Code de commerce, le débiteur a remis au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, parmi lesquels figurait une coopérative...
L'arrêté du 31 janvier 2023 publié au Journal officiel du 7 février 2023 impose que soit mentionné, sur chaque bulletin de paie, à compter du 1er juillet 2023, une rubrique relative au « montant net social ». Cette nouvelle mention a pour objectif de mieux renseigner les salariés concernant les ressources qui sont prises en compte au moment du calcul de leur salaire...
Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale
Désormais, l’article 706-115 du Code de procédure pénale dispose que lorsque des poursuites par voie d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sont dirigées à l’encontre d’un majeur protégé, une expertise médicale est requise avant tout jugement au fond.
Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des textes. Ainsi, le 8 février 2023, la Chambre sociale se prononçait sur l’interprétation d’une disposition conventionnelle et ses conséquences sur une procédure de licenciement...
