Publié le :
04/12/2023
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Cass. crim du 15 novembre 2023, n°22-85.007
Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au délit de blanchiment. Après avoir apporté une définition sur la base de l’article 324-1 du Code pénal, la Cour précise, sur le fondement de l’article 1741 du Code général des impôts, que le délit de blanchiment de fraude fiscale, produit de la fraude fiscale, est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser, et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés...
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Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-18.795
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des dispositions de l’article L.526-1 du Code de commerce pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...
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04/12/2023
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Article 24 de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice (2023-2027)
En plus de prévoir une hausse du budget de la justice, la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice apporte des mesures de simplification en matière pénale. L’article 24 s’intéresse tout particulièrement aux dispositions pénales...
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Cass. civ. 3ème du 23 novembre 2023, n°22-20.490
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » est applicable à l’action récursoire d’un constructeur mis en cause....
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01/12/2023
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Cass. civ. 1ère du 15 novembre 2023, n° 22-15.511
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que lorsqu’un étranger placé en rétention administrative fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’administration qui en a connaissance doit informer la personne chargée de la mesure afin que l’étranger puisse exercer ses droits...
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01/12/2023
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Cass. civ 1ère du 22 novembre 2023, n°21-17.524
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui...
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30/11/2023
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Cass. soc. du 8 novembre 2023, n°22-17.738
Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié doit démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à la dénonciation antérieure de faits de harcèlement moral...
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30/11/2023
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Cass. civ 1ère du 22 novembre 2023, n°21-25.251
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre les époux séparés de biens, de déterminer les éléments d’actifs et passifs de la masse à partager...
