Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’expropriation. Cette ordonnance est rendue par le juge de l’expropriation sur saisine du préfet.
L’article R. 221-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique liste les pièces devant être contenues dans le dossier que le préfet transmet au greffe de la juridiction et prévoit que lorsque le dossier est incomplet, le juge demande au préfet de les lui faire parvenir dans un délai d’un mois.
La Cour de cassation considère que le non-respect du délai d’un mois prévu par l’article R. 221-1 précité permettant au préfet, ayant sollicité le prononcé d'une ordonnance d'expropriation, de compléter le dossier transmis au juge de l'expropriation sur demande de celui-ci, n'entache pas d'irrégularité l'ordonnance d'expropriation.
En présence d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le prestataire de services de paiement engage sa responsabilité, laquelle répond à un régime de responsabilité spécifique encadré par les articles L.133-18 à L.133-24 du Code monétaire et financier. Dès lors, ces dispositions transposent les articles 58, 59 et 60 paragraphe 1er de la directive n°2007/64/CE dans le droit national...
La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soit d’un contrôle effectué en vertu de l’article L 243-7 du Code de la sécurité sociale...
En application de l’article 618 du Code de procédure civile, la contrariété de jugement peut être invoquée en raison de deux décisions rendues, mais inconciliables et qu’aucune d’entre elles n’est susceptible d’un recours ordinaire...
Aux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle émanant du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, selon les ressources de cette partie civile, le montant de la consignation qu’elle doit déposer au greffe et le délai dans lequel elle doit être faite, sous peine d’irrecevabilité de la citation directe, lorsqu’elle n’obtient pas d’aide juridictionnelle...
Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Ass. plén., 22 décembre 2023, pourvoi n° 21-11.330)...
Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’expropriation. Cette ordonnance est rendue par le juge de l’expropriation sur saisine du préfet...
