Publié le :
24/11/2023
24
novembre
nov.
11
2023
09h45
09
45
Cass. com du 15 novembre 2023, n°22-12.858
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation énonce les articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle aux termes desquels les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection de l’indication géographique de la zone dont ils sont originaires..
Publié le :
24/11/2023
24
novembre
nov.
11
2023
08h30
08
30
Cass. Crim du 12 septembre 2023, n°22-86.088
Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l’appel d’un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de rechercher si la faute civile est caractérisée, pour donner droit à la demande de réparation du préjudice subi par la partie civile...
Publié le :
24/11/2023
24
novembre
nov.
11
2023
08h00
08
00
Cass. crim du 13 septembre 2023, n°21-81.177
Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation..
Publié le :
23/11/2023
23
novembre
nov.
11
2023
09h00
09
00
Cass. soc du 8 novembre 2023, n°22-17.919
La Cour de cassation a jugé le 8 novembre dernier que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent...
Publié le :
23/11/2023
23
novembre
nov.
11
2023
08h30
08
30
Cass. crim du 8 novembre 2023, n°23-82.304
Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au regard de la loi n°2021-478 du 21 avril 2021, qu’il n’est pas possible de déroger à l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) des personnes condamnées, pour une infraction d’agression sexuelle commise sur un mineur, dès que la peine est supérieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement...
Publié le :
23/11/2023
23
novembre
nov.
11
2023
08h00
08
00
Cass. civ 1ère du 8 novembre 2023, n°22-15.198
Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation réaffirme que le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, le prix du bien ou du service lors d’un contrat conclu hors établissement, sous peine de nullité...
Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
09h30
09
30
Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°22-19.422
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur...
Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
09h00
09
00
Cass civ 1ère, 15 novembre 2023, n°22-21.179
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut intenter une action en responsabilité à l’encontre le producteur, au sens de l’article 1240 du Code civil...
