Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
08h00
08
00
...
Publié le :
11/12/2023
11
décembre
déc.
12
2023
09h00
09
00
Cass. com du 29 novembre 2023, n°22-18.295
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation...
Publié le :
11/12/2023
11
décembre
déc.
12
2023
08h30
08
30
Décret n° 2023-1078 du 23 novembre 2023 relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024
Le décret du 23 novembre 2023 ouvre temporairement, et sous conditions, à certaines entreprises, la faculté de pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés...
Publié le :
11/12/2023
11
décembre
déc.
12
2023
08h00
08
00
Décret 2023-1096 du 27-11-2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols
La lutte contre le changement climatique a abouti à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) à l’horizon 2050. Cet objectif a été fixé par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et sa mise en œuvre a été facilitée par la loi du 20 juillet 2023...
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
09h30
09
30
Cass. com du 29 novembre 2023, n°22-17.913
Le cautionnement, acte par lequel une personne dénommée la caution s’engage envers un créancier au paiement de la dette pour le débiteur en cas de défaillance de ce dernier, est une pratique courante...
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
09h00
09
00
Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-18.766
L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l’encontre de la personne physique ayant consenti une sûreté réelle...
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
08h45
08
45
Cass. civ 2ème du 30 novembre 2023, n°22-18.525
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose pour principe que n’importe quelle victime d’un accident de la route, doit intégralement être indemnisée à hauteur des préjudices subis, à l’exception d’une faute commise qu’elle aurait commise...
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
08h30
08
30
Cass. crim du 21 novembre 2023, n°23-81.591
Dans une décision du 21 novembre 2023, la Cour de cassation affirme sur le fondement de l’article 60-1 du Code de procédure pénale, que le recueil des enregistrements provenant du plan de vidéoprotection de la commune par des officiers ou agents de police judiciaire...
