Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus. Il a notamment pour mission d’assurer, de contrôler ou de participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies au sein de l’entreprise.
À ce titre, le Juge du droit précise, pour la première fois, que cette institution ne peut réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles aux salariés disposant d’une ancienneté minimale.
Au visa des articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du Code du travail, la Cour de cassation considère que s'il appartient au CSE de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles, l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles n’est pas subordonnée à une condition d'ancienneté.
Elle censure donc l’arrêt d’appel qui rejette les demandes d'un syndicat sollicitant l’annulation d’un article du règlement d'un CSE pour cause d’illicéité, parce qu’il exigeait un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés d'accéder au bénéfice des activités sociales et culturelles.
Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans l’un des traitements prévus par l’article 230-6 dudit Code, tel que le fichier des traitements des antécédents judiciaires...
Le décret n°2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, a pour objet de constater que certaines dispositions du règlement européen n°2022/1616 du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement CE n°282/2008, constituent des mesures d’exécution de l’article L.412-1 du Code de la consommation...
Au sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, notamment entre la gouvernance moniste ou dualiste. Il est alors possible d’associer la fonction de président du conseil d’administration à celle de directeur général ou, au contraire, de dissocier ces deux fonctions. Dans un récent arrêt, les Juges du Quai de l’horloge ont opéré une distinction entre la révocation du directeur général d’une société anonyme ou une simple évolution du mode de gouvernance...
Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus. Il a notamment pour mission d’assurer, de contrôler ou de participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies au sein de l’entreprise...
Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En outre, le principe de réparation intégrale du préjudice impose à l’auteur d’un dommage à réparer intégralement les préjudices qu’il a causé à autrui, sans perte ni profit pour la victime...
