Vous êtes ici :

FISCAL – Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : quel impact pour les dettes contestées ?

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

Cass. com. du 4 avril 2024, n° 22-19.335

En application de l’ancien article 885 A du Code général des impôts, applicable au litige, le seuil d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) porte sur la valeur nette des biens du redevable et s'apprécie au 1er janvier de chaque année d'imposition.

Toutefois, une dette, qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, ne faisait l'objet d'aucune contestation, est déductible de l'assiette de l'ISF et doit également être prise en compte pour déterminer si la condition d'assujettissement à cet impôt tenant à la valeur minimale des biens du redevable est remplie, quand bien même cette dette ferait l'objet d'une contestation ultérieure.

Doit ainsi être annulé l’arrêt d’appel qui, pour rejeter la demande de décharge totale et partielle des impositions réclamées, énonce qu’une dette devient incertaine à compter du jour de sa contestation, de sorte qu'elle n'est rétroactivement déductible qu'au terme de la contestation contentieuse qui la rend définitivement certaine.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SOCIAL – Le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus. Il a notamment pour mission d’assurer, de contrôler ou de participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies au sein de l’entreprise...

Lire la suite
RESPONSABILITÉS – Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En outre, le principe de réparation intégrale du préjudice impose à l’auteur d’un dommage à réparer intégralement les préjudices qu’il a causé à autrui, sans perte ni profit pour la victime...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – Procédure d’appel des ordonnances commerciales en matière gracieuse : les pièces peuvent être adressées par le réseau privé virtuel d’avocat
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

Dans le cadre d’un litige concernant l’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’article R.123-141 du Code de commerce prévoit que « l’appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du Code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d’avocat »...

Lire la suite
FISCAL – Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : quel impact pour les dettes contestées ?
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

En application de l’ancien article 885 A du Code général des impôts, applicable au litige, le seuil d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) porte sur la valeur nette des biens du redevable et s'apprécie au 1er janvier de chaque année d'imposition...

Lire la suite
SOCIAL – Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

En application de l’article L 2242-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure, l’employeur s’engage, en présence d’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, à diverses négociations. Dans ces entreprises, l’article L 2242-10 du Code du travail prévoit que peuvent être engagées une négociation portant sur le calendrier, la périodicité, les thèmes ou les modalités de négociation du groupe, de l’entreprise ou d’un de ses bâtiments...

Lire la suite
PROCÉDURES COLLECTIVES – Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa du même texte...

Lire la suite