PROCÉDURE CIVILE – Précision quant au point de départ pour conclure dans le cadre d’un appel à bref délai

Historique

• MESURES D’EXÉCUTION – Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  La saisie immobilière est une procédure permettant à un ou plusieurs créanciers impayés d’obtenir la vente forcée de l’immeuble du débiteur défaillant afin de se rembourser sur le prix. Cette procédure peut notamment aboutir à la vente aux enchères de l’immeuble, pour laquelle le présent arrêt apporte des précisions sur les pouvoirs du juge de l’exécution s’agissant de la mise à prix...
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• BANCAIRE – Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Par définition, le billet à ordre est un document par lequel le tireur (souscripteur), se reconnaît débiteur du bénéficiaire, auquel il promet le paiement d’une somme d’argent à un certain délai mentionné sur le titre...
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• PROCÉDURE CIVILE – Précision quant au point de départ pour conclure dans le cadre d’un appel à bref délai
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  À la suite d’un arrêt prononçant la caducité d’une déclaration d’appel, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que les articles 908 à 911 du Code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures concernées par l’article 905 du Code de procédure civile, à savoir les procédures à jour fixe...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  En l’espèce, une juridiction pénale avait condamné l’auteur présumé d’un assassinat à trente ans de réclusion de criminelle, cinq ans de suivi socio judiciaire, quinze ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et dix ans d’inéligibilité. Le condamné avait relevé appel de l’arrêt pénal, et le ministère public avait formé appel incident...
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• FAMILLE – La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux...
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• RESPONSABILITÉS – La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien indivis de la succession. Dans son procès-verbal, le notaire constate l’opposition à la vente d’un héritier. Un jugement assorti de l’exécution provisoire autorise la licitation. L’héritier s’y étant opposé assigne alors les acquéreurs en intervention forcée...
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