PROCÉDURE PÉNALE – Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux

Historique

• RURAL – Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Le preneur d’un bail rural a droit à un renouvellement automatique dans les mêmes conditions que le bail précédent. Si le bailleur souhaite s’opposer à ce renouvellement, il doit notifier congé au preneur, au moins 18 mois avant l’expiration du bail par acte extrajudiciaire...
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• PROPRI֤ÉTÉ INTELLECTUELLE – Cession de marque résultant d’une cession de fond et absence d’inscription au registre de l’INPI
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  En matière de ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de fabrique et de commerce, des dessins ou modèles industriels, ou encore de nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles,...
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• MESURES D’EXÉCUTION – Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  La saisie immobilière est une procédure permettant à un ou plusieurs créanciers impayés d’obtenir la vente forcée de l’immeuble du débiteur défaillant afin de se rembourser sur le prix. Cette procédure peut notamment aboutir à la vente aux enchères de l’immeuble, pour laquelle le présent arrêt apporte des précisions sur les pouvoirs du juge de l’exécution s’agissant de la mise à prix...
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• BANCAIRE – Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Par définition, le billet à ordre est un document par lequel le tireur (souscripteur), se reconnaît débiteur du bénéficiaire, auquel il promet le paiement d’une somme d’argent à un certain délai mentionné sur le titre...
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• PROCÉDURE CIVILE – Précision quant au point de départ pour conclure dans le cadre d’un appel à bref délai
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  À la suite d’un arrêt prononçant la caducité d’une déclaration d’appel, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que les articles 908 à 911 du Code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures concernées par l’article 905 du Code de procédure civile, à savoir les procédures à jour fixe...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  En l’espèce, une juridiction pénale avait condamné l’auteur présumé d’un assassinat à trente ans de réclusion de criminelle, cinq ans de suivi socio judiciaire, quinze ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et dix ans d’inéligibilité. Le condamné avait relevé appel de l’arrêt pénal, et le ministère public avait formé appel incident...
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