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Veille juridique

FAMILLE – Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
FAMILLE – Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
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PROCÉDURE CIVILE – Indemnisation du préjudice en cas de co-auteurs : quel point de départ pour le délai de prescription ?

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCÉDURE CIVILE – Indemnisation du préjudice en cas de co-auteurs : quel point de départ pour le délai de prescription ?
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RURAL – Limite à la justification du droit de préemption des SAFER

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
RURAL – Limite à la justification du droit de préemption des SAFER
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CONSOMMATION – Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
CONSOMMATION – Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs
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RESPONSABILITÉS – Le préjudice d’angoisse de mort imminente : une indemnisation rattachée au poste des souffrances endurées, tout en bénéficiant d’une indemnisation autonome

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
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EUROPÉEN – La directive concernant les licenciements collectifs est applicable en cas de cessation de contrats de travail résultant du départ à la retraite de l’employeur

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
EUROPÉEN – La directive concernant les licenciements collectifs est applicable en cas de cessation de contrats de travail résultant du départ à la retraite de l’employeur
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RURAL – Bail rural annulé pour cause de nullité : quelles conséquences sur la demande d’indemnités d’amélioration ?

Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
RURAL – Bail rural annulé pour cause de nullité : quelles conséquences sur la demande d’indemnités d’amélioration ?
Lorsque le bail rural prend fin, le preneur est tenu de rendre les lieux en bon état, et si des dégradations sont constatées, des indemnités sont alors dues au bailleur en réparation de son préjudice...

CONSOMMATION – Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution

Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
CONSOMMATION – Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution
Le présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection dont peut bénéficier le consommateur dans le cadre d’un litige portant sur le crédit ayant servi à financer l’acquisition de panneaux photovoltaïques, lorsque l’établissement de crédit n’est pas suffisamment vigilant...
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Votre enfant est majeur et vient de décrocher un emploi, cela signifie que la pension alimentaire doit prendre fin ?

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 15h48 15 48
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