Dans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant l’exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
Dans cette affaire, lors de projets de vente de plusieurs parcelles, une SAFER avait fait connaître sa décision de préempter, mais la SCI qui s’était initialement portée acquéreuse, l’avait assigné au motif que, sous peine de nullité et en application des dispositions du Code rural et de la pêche maritime, la SAFER est tenue de justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis à l'article L 143-2 du Code rural, et qu'il résulte de l'article L. 143-2, 8° du même Code, que la préemption doit avoir pour objet la réalisation d'un projet de protection de l'environnement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques en application du code rural ou du code de l'environnement
Cet argument est accueilli ni en appel, ni en cassation, où la Haute juridiction précise que, bien que l'exercice du droit de préemption institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peut avoir pour objet la protection de l'environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvés par ces personnes publiques en application de ce code, il en résulte que, si la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées constitue le moyen privilégié pour atteindre l'objectif environnemental poursuivi par l'exercice du droit de préemption, ce texte ne rend pas impératif l'usage de ce moyen.
Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°22-22.488
Dans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant l’exercice du droi...
Cass. civ 1ère du 10 juillet 2024, n°23-11.492
Dans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques et pompe à c...
Cass. civ 2ème du 11 juillet 2024, n°23-10.068
L’article 1 de la Résolution de Conseil de l’Europe relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de d...
CJUE du 11 juillet 2024, n°C‑19/623 Plamaro
Si le renvoi préjudiciel permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’int...
Lorsque le bail rural prend fin, le preneur est tenu de rendre les lieux en bon état, et si des dégradations sont constatées, des indemnités sont alors dues au bailleur en réparation de son préjudice...
Le présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection dont peut bénéficier le consommateur dans le cadre d’un litige portant sur le crédit ayant servi à financer l’acquisition de panneaux photovoltaïques, lorsque l’établissement de crédit n’est pas suffisamment vigilant...
