CONSOMMATION – Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs

Historique

• CONSOMMATION – Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 10 juillet 2024, n°23-11.492 Dans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques et pompe à c...
  Lire la suite
• RESPONSABILITÉS – Le préjudice d’angoisse de mort imminente : une indemnisation rattachée au poste des souffrances endurées, tout en bénéficiant d’une indemnisation autonome
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  Cass. civ 2ème du 11 juillet 2024, n°23-10.068 L’article 1 de la Résolution de Conseil de l’Europe relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de d...
  Lire la suite
• EUROPÉEN – La directive concernant les licenciements collectifs est applicable en cas de cessation de contrats de travail résultant du départ à la retraite de l’employeur
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  CJUE du 11 juillet 2024, n°C‑19/623 Plamaro  Si le renvoi préjudiciel permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’int...
  Lire la suite
• RURAL – Bail rural annulé pour cause de nullité : quelles conséquences sur la demande d’indemnités d’amélioration ?
  Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Lorsque le bail rural prend fin, le preneur est tenu de rendre les lieux en bon état, et si des dégradations sont constatées, des indemnités sont alors dues au bailleur en réparation de son préjudice...
  Lire la suite
• CONSOMMATION – Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution
  Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Le présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection dont peut bénéficier le consommateur dans le cadre d’un litige portant sur le crédit ayant servi à financer l’acquisition de panneaux photovoltaïques, lorsque l’établissement de crédit n’est pas suffisamment vigilant...
  Lire la suite
• IMMOBILIER – Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic
  Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété...
  Lire la suite