Publié le :
28/01/2025
28
janvier
janv.
01
2025
08h00
08
00
...
Publié le :
27/01/2025
27
janvier
janv.
01
2025
09h00
09
00
Un salarié, prêté par son employeur à une autre société pour travailler sur un chantier, avait subi une chute entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de moins de trois mois. Le tribunal correctionnel...
Publié le :
27/01/2025
27
janvier
janv.
01
2025
08h00
08
00
Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage la responsabilité du créancier, car il entraîne la transmission de droits...
Publié le :
24/01/2025
24
janvier
janv.
01
2025
09h00
09
00
En matière d’urbanisme, les infractions relatives aux constructions et travaux doivent être constatées dans le respect des droits fondamentaux, notamment le respect du domicile, conformément à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme...
Publié le :
24/01/2025
24
janvier
janv.
01
2025
08h45
08
45
Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'indemnité d'occupation prévue dans une clause contractuelle peut être qualifiée de clause pénale si elle est sans rapport avec le loyer initialement convenu...
Publié le :
24/01/2025
24
janvier
janv.
01
2025
08h30
08
30
Par un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé que le temps de trajet d’un conducteur pour se rendre sur un lieu de prise de service, lorsqu’il ne s’agit ni du domicile du salarié ni du centre d’exploitation habituel de l’entreprise...
Publié le :
24/01/2025
24
janvier
janv.
01
2025
08h30
08
30
Le décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi n°2024-536 du 13 juin 2024, instaure dans le Code de procédure civile les règles relatives à la saisine du juge aux affaires familiales...
Publié le :
24/01/2025
24
janvier
janv.
01
2025
08h00
08
00
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un propriétaire d’une parcelle soumise au statut de copropriété et divisée en deux lots avait fait installer des réseaux alimentant son fonds en eau et électricité sur un chemin situé sur la parcelle d’un autre propriétaire...
