LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

IMMOBILIER – Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?

Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025 08h00 08 00

Veille Juridique

IMMOBILIER – Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?

En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude »...

RESPONSABILITES – Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 09h00 09 00

Veille Juridique

RESPONSABILITES – Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action n’est nullement subordonné à la démonstration de l’appauvrissement du débiteur...

ENVIRONNEMENT – Référé environnemental et droit de se taire : la Cour de cassation sanctionne une violation des droits de la défense

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 08h30 08 30

Veille Juridique

ENVIRONNEMENT – Référé environnemental et droit de se taire : la Cour de cassation sanctionne une violation des droits de la défense

La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2025, rappelle que le juge des libertés et de la détention, saisi d’un référé environnemental, ne peut entendre une personne suspectée ou poursuivie pénalement sans lui notifier son droit de se taire...

BAUX COMMERCIAUX – Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 08h00 08 00

Veille Juridique

BAUX COMMERCIAUX – Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation

La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonction d’un indice expressément mentionné...

PROCÉDURE PENALE – L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 08h30 08 30

Veille Juridique

PROCÉDURE PENALE – L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC

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BANCAIRE – Virements non autorisés : pas de partage de responsabilité entre le payeur et la banque !

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 08h00 08 00

Veille Juridique

BANCAIRE – Virements non autorisés : pas de partage de responsabilité entre le payeur et la banque !

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CONSOMMATION – Vol annulé : la création d’un compte de fidélité n'emporte pas consentement pour le remboursement en bons

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025 08h45 08 45

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CONSOMMATION – Vol annulé : la création d’un compte de fidélité n'emporte pas consentement pour le remboursement en bons

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SOCIAL - Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025 08h30 08 30

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SOCIAL - Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés

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Veille juridique

IMMOBILIER – Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?

RESPONSABILITES – Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

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PROCÉDURE PENALE – L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC

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