BAUX COMMERCIAUX – La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation

Historique

• BAUX COMMERCIAUX – La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'indemnité d'occupation prévue dans une clause contractuelle peut être qualifiée de clause pénale si elle est sans rapport avec le loyer initialement convenu...
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• SOCIAL – Lieu de prise de service : quel impact sur le calcul du temps de travail ?
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Par un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé que le temps de trajet d’un conducteur pour se rendre sur un lieu de prise de service, lorsqu’il ne s’agit ni du domicile du salarié ni du centre d’exploitation habituel de l’entreprise...
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• PÉNAL – Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Le décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi n°2024-536 du 13 juin 2024, instaure dans le Code de procédure civile les règles relatives à la saisine du juge aux affaires familiales...
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• RURAL – Rappels fondamentaux sur la notion de chemin d’exploitation
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un propriétaire d’une parcelle soumise au statut de copropriété et divisée en deux lots avait fait installer des réseaux alimentant son fonds en eau et électricité sur un chemin situé sur la parcelle d’un autre propriétaire...
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• RESPONSABILITÉS - Plans de sécurité : la maintenance sort de l'ombre !
  Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision clé le 14 janvier 2025, précisant le champ d'application de l'obligation d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS)...
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• CONSTRUCTION – Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
  Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage en cas de dommage affectant la solidité de l’ouvrage le rendant impropre à sa destination...
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