PROCÉDURE CIVILE – La tierce opposition d'un associé minoritaire ne peut servir à réévaluer sa part de responsabilité par anticipation
Publié le :
07/11/2024
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novembre
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11
2024
08h00
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Veille Juridique
La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à un tiers de contester un jugement qui lui porte préjudice, sans qu'il ait été partie à la procédure initiale...