Vous êtes ici :

Veille juridique

PROCÉDURE CIVILE – La tierce opposition d'un associé minoritaire ne peut servir à réévaluer sa part de responsabilité par anticipation

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCÉDURE CIVILE – La tierce opposition d'un associé minoritaire ne peut servir à réévaluer sa part de responsabilité par anticipation
La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à un tiers de contester un jugement qui lui porte préjudice, sans qu'il ait été partie à la procédure initiale...

SUCCESSIONS – Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
SUCCESSIONS – Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
...

SOCIAL – Conditions de recevabilité de l'action syndicale au nom d'un salarié intérimaire

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIAL – Conditions de recevabilité de l'action syndicale au nom d'un salarié intérimaire
...

BANCAIRE - Précisions sur l’apposition de la signature de l’aval d’un billet à ordre

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
BANCAIRE - Précisions sur l’apposition de la signature de l’aval d’un billet à ordre
Véritable effet de commerce, le billet a ordre constitue le titre par lequel une personne s’engage au paiement à l’ordre d’une autre personne, une somme d’argent à une date déterminée...

FAMILLE – Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
FAMILLE – Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...

URBANISME – Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales

Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
URBANISME – Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion

Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCÉDURES COLLECTIVES – Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion
...

CONSOMMATION – Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion 

Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
CONSOMMATION – Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion 
Lors du dépôt d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement peut prononcer des mesures en faveur du débiteur, notamment une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, permettant l’effacement des dettes du surendetté...
<< < ... 171 172 173 174 175 176 177 ... > >>

INSCRIPTION NEWSLETTER

Inscrivez-vous à notre newsletter
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Suggestion d'articles

Annulation du permis de construire et action en démolition : confirmation du maintien de la prescription ancienne pour les ouvrages achevés avant 2006

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
 Annulation du permis de construire et action en démolition : confirmation du maintien de la prescription ancienne pour les ouvrages achevés avant 2006
...

Location saisonnière : quelles sont les obligations juridiques des propriétaires en 2026 ?

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
 Location saisonnière : quelles sont les obligations juridiques des propriétaires en 2026 ?
...

Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
 Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission
...