Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entreprise qui lui confèrent un avantage concurrentiel. Cela inclut les données commerciales, techniques, financières ou autres, qui ne doivent pas être divulguées sans autorisation.
Une société reprochait à deux autres entreprises, des actes de concurrence déloyale, en raison de l’octroi, par le franchiseur à son franchisé, de délais de paiement excessifs et de prêts contraires au monopole bancaire. Elle les avait assignés en cessation de ces pratiques et paiement de dommages-intérêts. À titre reconventionnel, l’une des entreprises poursuivies avait demandé le paiement de dommages-intérêts, en raison de l’obtention et de la production par la demanderesse, au cours de l’instance, de pièces couvertes par le secret des affaires.
Dans un arrêt rendu le 5 février 2025, la Cour de cassation affirme, sur le fondement de l’article L.151-8 du Code de commerce, qu’à l’occasion d’une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n’est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue pour la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national.
Ainsi, selon l’article 6, paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires, sous réserve que la production soit indispensable à son exercice, et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires...
La transaction est un mode de règlement des litiges qui permet aux parties de mettre fin à un contentieux en échange de concessions réciproques, mais ce mécanisme ne peut toutefois concerner que le différend qui lui a donné naissance...
La portée de la suspension des effets d’une clause résolutoire prévue par le second alinéa de l’article L145-41 du Code de commerce doit être interprétée de manière extensive. Dès lors, cette suspension ne saurait être limitée au seul défaut de paiement des loyers par le locataire...
Lors d’une procédure collective, les créanciers doivent impérativement déclarer leurs créances à la procédure dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture...
Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de violence, violence ou contrainte, une signature, un engagement ou une renonciation, la révélation d’un secret ou la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entreprise qui lui confèrent un avantage concurrentiel. Cela inclut les données commerciales, techniques, financières ou autres, qui ne doivent pas être divulguées sans autorisation...
