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Veille juridique

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Précisions sur les droits de revente des contenus numériques en ligne : le cas des jeux vidéo

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Précisions sur les droits de revente des contenus numériques en ligne : le cas des jeux vidéo
Selon l’article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre peut autoriser un tiers à exploiter son œuvre partiellement ou en totalité...

PUBLIC – Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
PUBLIC – Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis
Selon l’ancien article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée »...

IMMOBILIER – Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
IMMOBILIER – Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en matière de non-respect des procédures de déclaration de mise en location...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 09h20 09 20
Veille Juridique
PROCÉDURES COLLECTIVES – Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte
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SPORT – Inscription des sportifs dans la catégorie Reconversion

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
SPORT – Inscription des sportifs dans la catégorie Reconversion
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PROTECTION SOCIALE – Modification des modalités de calcul des indemnités journalières en cas d'absence de revenus d'activité durant la période de référence

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
PROTECTION SOCIALE – Modification des modalités de calcul des indemnités journalières en cas d'absence de revenus d'activité durant la période de référence
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PROCÉDURE CIVILE – Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCÉDURE CIVILE – Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée
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PROCÉDURE PÉNALE – Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est aboli par un trouble psychique ou neuropsychique ne peut être tenue pénalement responsable...
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Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h00 08 00
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Location saisonnière : quelles sont les obligations juridiques des propriétaires en 2026 ?

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 08h00 08 00
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Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 08h00 08 00
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