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Veille juridique

SOCIÉTÉS – Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé

Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIÉTÉS – Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
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PROCÉDURE CIVILE – Mesures d’instruction sur requête : attention à la condamnation aux frais

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
PROCÉDURE CIVILE – Mesures d’instruction sur requête : attention à la condamnation aux frais
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FAMILLE – Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 08h45 08 45
Veille Juridique
FAMILLE – Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
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SOCIAL – Suspension du travailleur pour refus de pass sanitaire : la Cour de cassation valide la compatibilité avec la CEDH

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
SOCIAL – Suspension du travailleur pour refus de pass sanitaire : la Cour de cassation valide la compatibilité avec la CEDH
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IMMIGRATION – Placement en rétention et non-rétroactivité : les conditions fixées par la Cour de cassation

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 08h15 08 15
Veille Juridique
IMMIGRATION – Placement en rétention et non-rétroactivité : les conditions fixées par la Cour de cassation
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CONSTRUCTION – La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
CONSTRUCTION – La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
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BANCAIRE – Fraude bancaire : la banque doit prouver l’authenticité et la fiabilité de l’opération pour éviter les pertes

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
BANCAIRE – Fraude bancaire : la banque doit prouver l’authenticité et la fiabilité de l’opération pour éviter les pertes
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FAMILLE – Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
FAMILLE – Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
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Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h00 08 00
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Location saisonnière : quelles sont les obligations juridiques des propriétaires en 2026 ?

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 08h00 08 00
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Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 08h00 08 00
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