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IMMOBILIER : Changement de serrure et obligation de délivrance et jouissance paisible du locataire

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021 08h00 08 00

Veille Juridique

IMMOBILIER : Changement de serrure et obligation de délivrance et jouissance paisible du locataire

Cass. civ 3ème 4 mars 2021 n°19-13.240

Le fait pour un bailleur de procéder au changement de serrure du logement donné à bail et ayant pour effet de privé le locataire de tout accès au logement loué constitue un manquement à son obligation de délivrance et de jouissance paisible...

SOCIÉTÉS : Pacte d'actionnaires et cession forcée des actions : attention à la rédaction des clauses !

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021 08h00 08 00

Veille Juridique

SOCIÉTÉS : Pacte d'actionnaires et cession forcée des actions : attention à la rédaction des clauses !

Cass. com 13 janvier 2021 n°19-11.726

L'affaire concerne un pacte d'actionnaire qui comportait une clause stipulant qu'en cas d'embauche d'un actionnaire minoritaire par une entreprise concurrente, ce dernier était tenu de céder ses actions à première demande de l'actionnaire majoritaire.

SOCIAL : Paiement des heures supplémentaires par versement de primes : une fausse bonne idée...

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021 08h00 08 00

Veille Juridique

SOCIAL : Paiement des heures supplémentaires par versement de primes : une fausse bonne idée...

Cass. soc 3 février 2021 n°19-12.193

C'est à bon droit que, saisie de griefs où un salarié demandait le paiement d'heures supplémentaires pour lesquelles l'employeur justifiait à ce titre avoir lui avoir payé ce temps de travail par le versement de primes de rendement...

CONSTRUCTION : CCMI avec plans : la nature et l'importance des travaux de raccordement entrent dans le devoir de conseil

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021 08h00 08 00

Veille Juridique

CONSTRUCTION : CCMI avec plans : la nature et l'importance des travaux de raccordement entrent dans le devoir de conseil

Cass. civ 3ème 11 février 2021 n°19-22.943

Par une nouvelle décision, la Cour de cassation étend un peu plus le devoir de conseil qui pèse sur le constructeur intervenant dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans...

SOCIAL : Bénéfice du statut de télétravail décidé par le salarié seul : sanction !

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021 08h00 08 00

Veille Juridique

SOCIAL : Bénéfice du statut de télétravail décidé par le salarié seul : sanction !

Cass. soc 17 février 2021 n°19-13.783 et 19-13.855

Les règles liées au recours au télétravail suppose l'accord de l'employeur. Est sanctionné le fait pour un salarié qui s'autoproclame télétravailleur...

PENAL : Extension de la garde à vue à d'autres griefs et droit d'entretien préalable avec l'avocat

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021 08h00 08 00

Veille Juridique

PENAL : Extension de la garde à vue à d'autres griefs et droit d'entretien préalable avec l'avocat

Cass. crim 2 mars 2021 n°20-85.491

Le gardé à vue qui se voit notifier l'extension de cette mesure à d'autres infractions doit, avant toute audition, pouvoir bénéficier d'un entretien préalable avec son avocat

IMMOBILIER : Associations syndicales libres et tenue des assemblées : attention au respect des clauses prévues par les statuts

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021 08h00 08 00

Veille Juridique

IMMOBILIER : Associations syndicales libres et tenue des assemblées : attention au respect des clauses prévues par les statuts

Cass. civ 3ème 1er octobre 2020 n°19-21.294

En matière de copropriétés, les associations syndicales libres ne sont pas soumises à l'application de la loi du 10 juillet 1965 en matière de déroulement des assemblées générales.

SOCIAL : Faute lourde attention au versement de dommages et intérêt par le salarié à l'employeur !

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021 08h00 08 00

Veille Juridique

SOCIAL : Faute lourde attention au versement de dommages et intérêt par le salarié à l'employeur !

Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.102

Pour condamner un salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur, une faute lourde doit être caractérisée.
Commet une telle faute la salariée qui...

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IMMOBILIER : Changement de serrure et obligation de délivrance et jouissance paisible du locataire

SOCIÉTÉS : Pacte d'actionnaires et cession forcée des actions : attention à la rédaction des clauses !

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