IMMOBILIER : Changement de serrure et obligation de délivrance et jouissance paisible du locataire

Historique

• FISCAL : Responsabilité du comptable dans le contrôle des déclarations
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. com 10 février 2021 n°18-26.347
  
  L’expert-comptable chargé d’établir les comptes annuels doit vérifier que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• SOCIÉTÉS : Renouvellement du mandat du président de SARL nommé pour une durée déterminée
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. com 17 mars 2021 n°19-14.525
  
  "Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• FAMILLE : Motif impérieux dérogatoire et mariages binationaux
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Veille Juridique
  
  CE 9 avril 2021 n°450884
  
  Dans une récente décision, le Conseil d'État statuant en référé considère que le fait pour une personne d'entrer en France afin de pouvoir se marier, constitue un motif impérieux dérogatoire...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• SOCIAL : Contestation d'un avis médical devant le CPH : précisions
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc avis du 17 mars 2021 n°15002
  
  L’avis du médecin du travail peut être contesté devant la juridiction prud’homale qui à ce titre peut-être emmener à examiner les éléments, y compris médicaux, sur lesquels s’est fondé le professionnel pour motiver sa décision.
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• FAMILLE : Expertise biologique et recherche de filiation par comparaison des empreintes d'un ascendant supposé
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3 mars 2021 n°19-21.384
  
  En matière de filiation, dans le cadre d’une recherche de paternité et lorsque le supposé géniteur est décédé, le juge peut ordonner que soit procédé à une expertise biologique permettant de comparer les empreintes génétiques de l’enfant...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• IMMOBILIER : Changement de serrure et obligation de délivrance et jouissance paisible du locataire
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème 4 mars 2021 n°19-13.240
  
  Le fait pour un bailleur de procéder au changement de serrure du logement donné à bail et ayant pour effet de privé le locataire de tout accès au logement loué constitue un manquement à son obligation de délivrance et de jouissance paisible...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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