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24/08/2023
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Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°20-16.230
En application des articles 370 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible, et l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption...
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23/08/2023
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Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-13.233
Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire, qu’elle avait par la suite divisé et vendu par lots en l’état futur d’achèvement...
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22/08/2023
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Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-23.387
La Cour de cassation a rappelé le 5 juillet dernier que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
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22/08/2023
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Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-19.258
Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée...
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21/08/2023
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Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-16.653
À la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par un particulier et déclarée recevable, une ordonnance avait rendu exécutoires les recommandations de la commission de surendettement, qui prévoyaient notamment un moratoire de quatorze mois pour le remboursement de la dette contractée à l'égard d’une banque...
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11/08/2023
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Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-25.797
Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du Code du travail qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice..
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11/08/2023
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Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-10.778
Ayant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec une société, une consommatrice avait exercé son droit de rétractation le 18 septembre suivant, en application de l'article L 221-8 du Code de la consommation, et demandé la restitution de l'acompte qu'elle avait versé...
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10/08/2023
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Cass. civ 2ème du 6 juillet 2023 n°22-19.623
Pour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, « le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne »...
