SÛRETÉS - Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion

Historique

• PROCÉDURE CIVILE – Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Sur le plan probatoire, le juge ne peut baser l’entièreté de son appréciation sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties...
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• FISCAL – Taxe sur les assurances : comment bénéficier du taux réduit ?
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société assujettie à la taxe sur les conventions d’assurances s’était spontanément acquittée de diverses sommes pour les années 2013 et 2014...
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• PÉNAL – Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des informations portant sur la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser...
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• CONSOMMATION – Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  En l’espèce, le litige opposait une société cessionnaire de droits d’un consommateur à une banque, devant le tribunal d’arrondissement de Varsovie. Le litige concernait la demande de remboursement d’intérêts et de frais liés à un contrat de crédit à la consommation...
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• SÛRETÉS - Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion
  Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Le cautionnement est un engagement par lequel une personne physique garantit la dette d’un tiers envers un créancier...
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• SOCIETES – Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
  Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’un délit puni de 9 000 euros d’amende...
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