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ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022 11h18 11 18

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Construire sur une zone agricole en dehors des cas autorisés est illégal et entraîne la démolition de l'ouvrage, sauf si cette sanction porte atteinte au droit à la vie privée et familiale.

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ÉPISODE 33: Fixation de la résidence des enfants : équilibre entre excessivité et vie harmonieuse

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022 10h03 10 03

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Illustration par une décision du 26 janvier de la Cour de cassation, de l'appréciation souveraine des juges en matière d'intérêt supérieur de l'enfant concernant la fixation de sa résidence habituelle, du fait de la séparation des parents.

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ÉPISODE 32: Alcool au volant du véhicule d’entreprise, même en dehors du temps de travail il y a risque de licenciement !

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022 09h44 09 44

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Vous connaissez la recommandation "boire ou conduire" ? Un conseil aussi bien avisé qu'il s'agisse de conduite d'un véhicule personnel ou d'un véhicule de fonction.

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ÉPISODE 31 : Vente immobilière et vérifications de fond en comble !

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022 09h28 09 28

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En matière de vente immobilière, la description du bien vendu faite dans l'acte authentique est difficilement contestable. Des combles indiqués comme aménageables doivent l'être, peut importe que ce critère de sélection ne figurait pas dans le mandat de recherche confié à l'agent immobilier.

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ÉPISODE 30 : L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement sur le territoire des États membres !

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022 16h41 16 41

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À la mi-décembre, la CJUE saisie d'une demande d'un couple de femmes auxquelles il était refusé la demande d'acte de naissance de leur fille, a rappelé l'importance pour les états membres de l'Union européenne de garantir des liens de filiation entre l'enfant et ses parents associée à la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européenne.

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ÉPISODE 29 : Harcèlement sexuel et inertie de l’employeur

Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021 11h32 11 32

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Dans ce nouvel épisode de la voie du droit, revenons sur les conditions de validité de la rupture conventionnelle et la nullité dont elle est frappée lorsque l'employeur l'a conclu avec une victime de harcèlement sexuel.

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ÉPISODE 28 : Vue sur la colline et relation de voisinage

Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021 11h54 11 54

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Si les bruits de chaussures et les claquements de porte de vos voisins vous agacent, le Mag' Juridique dans ce nouvel épisode de la voie du droit vous propose de relativiser en écoutant les problèmes de perte d'ensoleillement, conséquence d'une construction trop ambitieuse d'un voisin.

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ÉPISODE 27 : Bigamie non... Divorce oui !

Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021 10h35 10 35

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La bigamie, ça vous dit sûrement quelque chose ? Cette pratique d'être marié à deux personnes différentes est interdite en France... C'est plus compliqué lorsque c'est autorisé dans un pays... Explication dans ce nouvel épisode de la voie du droit.

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