LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

La voie du droit vient à la rencontre des acteurs juridiques et traite tous les mois de sujets d’actualité ou de questions de droit, afin de rendre la discipline accessible par un format audible.

Au travers de différents épisodes, nous proposons aux étudiants, professionnels et justiciables, l’analyse, la vision ou le décryptage d’un point de droit, réalisé sous la forme d’interview d’experts, qu’il s’agisse de la voix d’avocats, la voix de notaires, la voix de juristes, de professeurs d’université ou d’ étudiants.

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49.3 C’est quoi ?

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023 14h00 14 00

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Utilisé à ce jour 12 fois pour le quinquennat actuel, l’actualité liée au vote des lois françaises, fait régulièrement échos à l’utilisation du 49.3 par le gouvernement. Mais en quoi consiste précisément le vote d’une loi grâce au 49.3 ?

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Client mystère et licenciement

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 14h33 14 33

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Dans le cadre des méthodes d'évaluation professionnelle des salariés, les employeurs peuvent avoir recours aux clients mystères, dont les témoignages peuvent entraîner un licenciement. Exemple pratique avec l'arrêt du 6 septembre 2023.

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Garder un objet trouvé, est-ce du vol ?

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00

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Sollicités par un follower, nous tentons aujourd'hui de répondre à la question de savoir si conserver un objet trouvé s'apparente à un vol...

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Adoption de l’enfant par le conjoint et strict exercice du droit de rétractation

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 14h56 14 56

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Dans une décision rendue le 11 mai 2023, la Cour d'appel rappelle les règles en matière de retrait du consentement du parent biologique et de l'obligation de communauté de vie, deux conditions requises pour l'adoption de l'enfant par le conjoint.

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Qu’est-ce que l'influence commerciale ?

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 09h25 09 25

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Les posts et vidéos d'influenceurs qui mettent en avant les mérites d'un bien, d'un produit, d'un procédé ou d'une cause, inondent quotidiennement nos réseaux. Afin d'encadrer les dérives qui en découlent et protéger les consommateurs, une loi du 9 juin 2023 et venue définir l'influence commerciale et poser un cadre à cette activité.

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Oui la prime d’arrivée peut être remboursée par le salarié démissionnaire

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 14h02 14 02

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Dernièrement, la Cour de cassation a validé le fait qu'un salarié démissionnaire soit tenu de rembourser la prime d'arrivée perçue à la signature du contrat. L'occasion de revenir sur ce mécanisme.

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Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ?

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 14h34 14 34

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N'importe quel consommateur est susceptible d'être confronté un jour à une pratique commerciale trompeuse. Voici quelques pistes pour les reconnaître.

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Vente en viager et maladie

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 14h22 14 22

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Régulièrement considérée de lugubre, la vente en viager est soumise à un aléa : la mort du vendeur, et est par conséquent strictement encadrée, se sorte que la maladie du vendeur au moment de la vente peut être une cause d'annulation, mais sous condition, comme l'a rappelé la Cour de cassation le 18 janvier dernier.

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