La Cour d’appel de Rennes rend un arrêt le 14 mai 2021 fixant le montant des indemnités revenant à un propriétaire à la suite de son expropriation d’une parcelle par une autorité expropriante. Insatisfait du montant des indemnités, le propriétaire se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette ce pourvoi au motif que la cour d’appel avait relevé que le bien objet de l’expropriation était soumis à un droit de préemption urbain. Elle retient que lorsque c’est le cas, la date de référence pour déterminer l’usage effectif du bien est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modification le plan d’occupation des sols.
Elle retient également que cette date de référence s’applique aussi aux terrains à bâtir.
Ainsi, la Cour d’appel a exactement déduit de ces règles que la date de référence devait être fixée au 18 avril 2011, et la Cour de cassation rejette le moyen critiquant la date de référence retenue pour déterminer l’usage effectif du bien objet de l’expropriation.
La Cour d’appel de Rennes rend un arrêt le 14 mai 2021 fixant le montant des indemnités revenant à un propriétaire à la suite de son expropriation d’une parcelle par une autorité expropriante. Insatisfait du montant des indemnités, le propriétaire se pourvoit en cassation...
À l’occasion de l’utilisation de sites marchands étrangers opérant en France, il est possible de laisser un commentaire en français, mais pas nécessairement d’obtenir une réponse dans cette langue...
Dans l’affaire présentée le 1er mars 2023 devant la Cour de cassation, un couple d’emprunteurs, résidents français et rémunérés en francs suisses, avaient souscrit en 2008 et 2009 auprès de la banque suisse, deux contrats de prêts immobiliers libellés et remboursables en francs suisses...
Arrêté du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux
Le nouvel article L 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime issu de la loi 3DS du 21 février 2022, permet aux communes, sur décision du conseil municipal de recenser les chemins ruraux, de suspendre la prescription acquisitive trentenaire des parcelles comportant ces chemins, jusqu’à deux ans...
