Cass. soc du 10 janvier 2024, n°22-20.498, 22-20.499 22-20.500
Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le principe d’égalité de traitement n’était pas méconnu en rapportant la preuve d’un élément objectif pertinent.
Par conséquent, la dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois pour les embauchés à compter du 1er juin 2009 au motif du maintien de la compétitivité de la société ne peut constituer un élément objectif pertinent, dès lors que les salariés concernés étaient embauchés avant cette dénonciation, mais dont leur contrat a été transféré postérieurement.
Doit en conséquent être validé l’arrêt d’appel qui, après avoir constaté que l’employeur ne justifiant pas d’un motif objectif et pertinent de l'inégalité salariale entre les chauffeurs entrés dans l'entreprise avant la dénonciation de l'usage, et ceux entrés postérieurement, doit être condamné au rappel de la prime du 13e mois à ses salariés.
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, à la suite de l’acquisition de panneaux photovoltaïques, les acquéreurs assignent le vendeur en annulation du contrat en arguant l’irrégularité du bon de commande...
Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, l’article L.650-1 du Code de commerce dispose que les créanciers ne peuvent être tenus responsables des préjudices subis par le débiteur, en raison des concours consentis...
L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciement d’un salarié inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, que l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés...
La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traité, et sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage...
Cass. soc du 10 janvier 2024, n°22-20.498, 22-20.499 22-20.500
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L’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions environnementales, d’informer le procureur de la République notamment lorsqu’ils souhaitent accéder aux établissements...
