SOCIAL – Prescription de la demande de requalification d’un CDD en CDI : date du premier contrat ou du dernier ?

Historique

• FAMILLE – Reconnaissance de paternité et effet suspensif de l’appel
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère 30 novembre 2022, n°21-14.726
  
  La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filiation d’un enfant, dont la paternité du père à la naissance a été invalidée par jugement cinq ans plus tard. Enfant finalement reconnu par un autre homme devant l’officier civil, la même année...
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• RESPONSABILITÉ – La faute inexcusable de l’employeur et l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 1er décembre 2022, n°21-10.773
  
  Victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle et causé à la suite d’un jet d’ammoniac ayant subitement surgi d’une pompe dont le travail consistait à la démanteler, un salarié avait assigné son employeur devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale...
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• ENVIRONNEMENT – Droit d’agir des associations en matière d’infraction : infraction constituée ou alléguée ?
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  
  Chargés de la supervision de l'exploitation et la gestion de parcs éoliens implantés en partie sur une zone de protection spéciale, la société EDF et les propriétaires exploitants du site ont été assignés par la Ligue pour la protection des oiseaux à la suite de la découverte de cadavre d’espèces protégées, en indemnisation du préjudice moral causé par la destruction de spécimens d'une espèce protégée...
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• DROIT DES SÛRETÉS – La banque doit-elle tenir compte de la valeur des actions nanties pour exercer son droit de gage ?
  Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. com 1er décembre 2022, n°20-23.554
  
  La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à une caution appelée en garantie d’un prêt de plus de dix millions d’euros...
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• CONSTRUCTION – La garantie d’éviction suppose un trouble actuel
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  
  Cass civ. 3ème 30 novembre 2022, n°21-20.033
  
  La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine. 
  Les propriétaires du fonds sur lequel est construite la piscine et ceux sur du terrain où l’ouvrage empiète, assignent les précédents propriétaires de la parcelle litigieuse...
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• SOCIAL – Prescription de la demande de requalification d’un CDD en CDI : date du premier contrat ou du dernier ?
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 23 novembre 2022, n°21-13.059
  
  Saisie d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée reconduit successivement pour absence d’un salarié, dont ni le nom ni la qualification du salarié remplacé n’étaient précisés, une Cour d’appel avait condamné l’employeur au paiement de sommes en suite d'une requalification et d'une rupture illicite...
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