Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié doit démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à la dénonciation antérieure de faits de harcèlement moral.
Dans le cas contraire, il appartient à l’employeur de démontrer l’absence de lien entre la dénonciation, par le salarié, d’agissements de harcèlement moral et son licenciement.
Viole les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du Code du travail, la cour d’appel qui rejette les demandes du salarié, au titre de la nullité du licenciement pour harcèlement et de dommages-intérêts, en raison d’un lien insuffisamment caractérisé entre sa dénonciation de faits de harcèlement moral et la rupture des relations contractuelles alors qu’elle retient que le licenciement prononcé n’était pas justifié par l’existence d’une cause réelle et sérieuse, faisant donc peser sur l’employeur la charge de prouver l’absence de lien entre les dénonciations par le salarié de faits de harcèlement moral et le licenciement prononcé
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des dispositions de l’article L.526-1 du Code de commerce pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...
Article 24 de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice (2023-2027)
En plus de prévoir une hausse du budget de la justice, la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice apporte des mesures de simplification en matière pénale. L’article 24 s’intéresse tout particulièrement aux dispositions pénales...
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » est applicable à l’action récursoire d’un constructeur mis en cause....
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que lorsqu’un étranger placé en rétention administrative fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’administration qui en a connaissance doit informer la personne chargée de la mesure afin que l’étranger puisse exercer ses droits...
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