En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement non seulement au sein de l’entreprise, mais aussi dans les autres sociétés du groupe situées sur le territoire national.
La notion de groupe renvoie au contrôle défini par l’article L 233-3 du Code de commerce, notamment lorsque la même personne détient la majorité des droits de vote.
En l’espèce, une Cour d’appel avait écarté l’existence d’un groupe au motif de l’absence de lien capitalistique formel entre deux sociétés, notant seulement l’existence d’un gérant commun. Or, il ressortait de ses propres constatations que ce dirigeant détenait 70 % du capital de l’une des sociétés et était actionnaire majoritaire de l’autre.
La Haute juridiction censure cette analyse. Selon elle, les conditions du contrôle effectif étaient réunies, de sorte que l’obligation de reclassement devait donc s’apprécier à l’échelle de ce groupe.
Cass. civ 3ème du 12 février 2026, n°24-18.382
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la presc...
Cass. civ 1ère du 11 février 2026, n°24-18.329
À l’occasion d’un moyen relevé d’office, la Cour de cassation rappelle les limites du choix de loi lorsque le différend est por...
Cass. civ 2ème du 12 février du 2026, n°24-10.913
En application de l’article L 113-1 du Code des assurances, une clause d’exclusion n’est valable que si elle est formelle et...
Cass. soc du 11 février 2026, n°24-18.886
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement non seulement au sein de l’entr...
Selon l’article 30-3 du Code civil, une personne qui réside habituellement à l’étranger, tout comme l’ascendant dont elle tient la nationalité par filiation, et qui n’a pas bénéficié, pendant plus de 50 ans, d’une possession d’état de Français, n’est pas admise à prouver qu’elle a conservé la nationalité française : elle est réputée l’avoir perdue par désuétude...
Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L 2234-3 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation...
