Décret n°2025-1175 du 5 décembre 2025relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes exceptionnelles dues à des aléas climatiques pour les récoltes 2026 à 2028
Le présent décret fixe, pour la période 2026 à 2028, les règles applicables aux dispositifs d’assurance multirisque climatiques et de solidarité nationale en matière de pertes agricoles dues aux aléas climatiques.
Il précise les seuils de déclenchement des contrats d’assurance ouvrant droit à l’aide publique, les taux de prise en charge des primes d’assurance, ainsi que les taux d’indemnisation au titre de la solidarité nationale, selon les catégories de cultures assurées ou non assurées.
En outre, il prolonge et ajuste progressivement à la baisse, selon les groupes de cultures, les taux de subvention des primes d’assurance entre 2026 et 2028, tout en maintenant un taux constant pour certaines cultures spécifiques.
Le décret prévoit également des mécanismes d’adaptation : les taux et seuils pourront être temporairement révisés par arrêté ministériel si les dépenses publiques dépassent un plafond annuel de 680 millions d’euros, ou si la part des surfaces agricoles assurées diminue au cours de la période considérée.
Le présent décret fixe, pour la période 2026 à 2028, les règles applicables aux dispositifs d’assurance multirisque climatiques et de solidarité nationale en matière de pertes agricoles dues aux aléas climatiques...
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