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RESPONSABILITÉ – Résolution de la vente et remise de la chose : pas de garantie pour le vendeur lorsque la restitution du bien ne constitue pas un préjudice indemnisable

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-18.306

Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du Code civil, que lors de la résolution d’une vente, le vendeur ne peut pas obtenir d’un tiers la garantie à laquelle, en raison de la résolution de la vente et de la remise de la chose, il n’a plus droit et dont la restitution ne constitue pas pour lui un préjudice indemnisable.

En l’espèce, une société a vendu à une autre entreprise un véhicule aménagé pour le transport de chevaux, et comportant une partie relative à l’habitation. Le contrat précisait que le véhicule pouvait supporter le poids de cinq chevaux, mais ce n’était pas le cas. De plus, le poids du camion était de 11 020 kg pour un poids total autorisé de 12 000 kg. L’acheteur avait assigné le vendeur en résolution du contrat, lequel avait assigné son propre vendeur, qui avait fait intervenir une société pour effectuer des adaptations intérieures sur le véhicule, entraînant une modification de son poids à vide.

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Historique

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Veille Juridique

Cass. civ. 1ère, du 15 novembre 2023, 22-23.266

Les dispositions de l’article 2224 du Code civil prévoient que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer...

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PROCÉDURES COLLECTIVES – Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-22.713

La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'un péril menaçant la pérennité de la société, mais seulement à la démonstration de sa conformité à l'intérêt social...

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SUCCESSIONS – Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 8 novembre 2023, n°22-19.534

Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contestation de double paiement, portant sur le remboursement d’une somme due. Dans les faits, la veuve et le fils du défunt ont initié une action en remboursement contre une personne ayant reçu un versement de 830 000 euros du trépassé, les 19 et 20 avril 2011...

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SOCIAL – Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. soc du 8 novembre 2023, n°22-19.049

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave, pour avoir tenu des propos blessants à connotation raciste et sexiste vis-à-vis des salariés qu'il sentait les plus vulnérables ou en tout cas ne lui ayant pas posé de limites...

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Propriété intellectuelle – Produit industriel ou artisanal : Condition pour bénéficier de la protection de l’indication géographique
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. com du 15 novembre 2023, n°22-12.858

Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation énonce les articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle aux termes desquels les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection de l’indication géographique de la zone dont ils sont originaires..

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