Pour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, « le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne ».
Cette solution a été rendue le 6 juillet dernier, à l’occasion d’un litige où une victime d’un accident de la circulation alors qu'elle était passagère d'une motocyclette, avait assigné l’assureur du véhicule automobile impliqué dans l’accident, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie, en indemnisation de ses préjudices.
En appel, l’indemnisation due au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne fût limitée à la somme de 4 014 euros, et la demande de la victime d'indemnisation pour le poste d'assistance par une tierce personne, après le 23 novembre 2023 après consolidation, rejetée.
En effet, la juridiction de second degré avait considéré qu’à la date où la victime demandait le bénéficie de la tierce personne, elle était en mesure d’assumer sans aide les actes ordinaires de la vie quotidienne, et que, depuis la date de consolidation, elle ne se trouvait pas dans l'impossibilité de réaliser les tâches ménagères légères.
Une position sanctionnée par la Cour de cassation sur la justification rappelée plus haut, pour qui la Cour d’appel a statué par des motifs impropres en écartant le besoin d'assistance de la victime dans la réalisation de l'ensemble des actes de la vie quotidienne, violant ainsi le principe de réparation intégrale.
Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée...
À la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par un particulier et déclarée recevable, une ordonnance avait rendu exécutoires les recommandations de la commission de surendettement, qui prévoyaient notamment un moratoire de quatorze mois pour le remboursement de la dette contractée à l'égard d’une banque...
Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du Code du travail qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice..
Ayant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec une société, une consommatrice avait exercé son droit de rétractation le 18 septembre suivant, en application de l'article L 221-8 du Code de la consommation, et demandé la restitution de l'acompte qu'elle avait versé...
Pour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, « le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne »...
En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la part dont le défunt (le de cujus) pouvait librement disposer de son vivant, notamment par l’attribution de legs...
