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RESPONSABILITÉ - Assistance bénévole, avec et sans sollicitation

Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023

Veille Juridique

Cass. Civ 1ère 18 janvier 2023, n°20-18.114

Un salarié et son employeur utilisent une nacelle pour cueillir des pommes dans le verger de ce dernier. La nacelle se décroche et les deux personnes subissent des blessures.

La cour d’appel de Nancy, dans un arrêt rendu le 26 mai 2020 écarte la demande du salarié demandant l’indemnisation des préjudices subis par celui-ci au motif qu’il n’y aurait pas eu entre lui et son employeur de convention d’assistance bénévole. Le salarié se pourvoit en cassation.

En s’appuyant sur l’article 1101 ancien, applicable au litige, la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt au motif que l’existence d’une convention d’assistance bénévole peut résulter ou non d’une sollicitation de la part de la personne assistée. Bien qu’en l’espèce, celle-ci n’ait pas été spontanée, mais résultait du fait que l’employeur ait convaincu son salarié de lui venir en aide, une telle convention existait pourtant.

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Historique

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Une personne physique commet une infraction routière relevée automatiquement. La contravention est envoyée à la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation...

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Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023

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Cass. 1ère civ. 01/02/2023, n°20-22.176

Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque.

Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non-réalisation des performances du produit, les acquéreurs assignent le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit...

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Cass. civ 3ème du 8 février 2023, n°21-20.271

Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées...

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IMMOBILIER – Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 8 février 2023, n°22-10.743

En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire)...

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