PUBLIC - Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi

Historique

• BANCAIRE – L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
  Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 5 avril 2023, n°21-17.319
  
  L’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personnel, au profit du signataire d’un effet de commerce, à l’instar du billet à ordre, qui porte sur un montant égal à la totalité de la somme due...
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• SOCIAL – Rupture de période d’essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat
  Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 29 mars 2023, n°21-18.326
  
  Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d’un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu’elle mettait fin à sa période d’essai, puis saisi la juridiction prud’homale, afin que soit rectifiée l’attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d’essai à l’initiative du salarié »...
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• SOCIAL - Discrimination salariale et droit à la preuve
  Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc. du 8 mars 2023, n° 21-12.492
  
  Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 8 mars dernier, une salariée employée successivement par la filiale d’un groupe, puis par la société mère, s’estimait victime d’inégalité salariale en raison de son sexe. Afin de prouver la discrimination, la salariée devait comparer ses bulletins de salaire avec ceux de ses collègues masculins travaillant au même poste...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES - Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
  Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com. du 8 mars 2023, n° 21-18.722
  
  Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire...
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• PUBLIC - Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
  
  Pour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier permet à l’État, mais également ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements de conclure des contrats de performance énergétique...
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• BAUX COMMERCIAUX – Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 6 avril 2023, n°19-14.118
  
  La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis par le liquidateur du locataire, en condamnation au paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts, pour manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance...
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