Cass. Civ. 2ème du 24 septembre 2026, n° 24-14.061
À la suite d’un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l’URSSAF avait adressé à une société une lettre d’observations comportant plusieurs chefs de redressement, suivie d’une mise en demeure. La société avait contesté la régularité du contrôle, reprochant notamment à l’inspectrice d’avoir emporté des copies de documents sans l’en avoir informée ni avoir obtenu son autorisation.
La Cour d’appel d’Amiens a jugé la procédure régulière et condamné la société au paiement des sommes réclamées. Elle a considéré que le droit de présentation permettait à l’URSSAF de copier les documents examinés et que le fait d’emporter ces copies ne constituait pas, en lui-même, une irrégularité. Elle a également relevé que la société avait conservé les originaux, pouvait discuter les conséquences tirées de leur examen et que les documents avaient été restitués avant la mise en recouvrement.
La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige. Elle rappelle que les inspecteurs du recouvrement ne peuvent rechercher eux-mêmes les documents nécessaires au contrôle et les emporter pour examen sans avoir informé l’employeur et obtenu son accord.
La Cour d’appel devait donc vérifier l’information et l’autorisation de la société, même pour de simples copies. Faute d’avoir procédé à cette recherche, elle a privé sa décision de base légale.
L’arrêt est cassé en toutes ses dispositions et l’affaire renvoyée devant la Cour d’appel d’Amiens autrement composée.
Cass, crim du 7 octobre 2026, n°26-84.464
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