PROPRIETE INTELLECTUELLE - Espace numérique européen : adoption définitive du Digital service act (DSA) et du Digital market act (DMA) par le Parlement européen
Le Parlement européen a adopté ce 5 juillet les règlements sur les services et sur les marchés numériques, qui apportent un cadre juridique sur les pratiques et sur la responsabilité des entreprises du secteur du numérique (Amazon, Google, Facebook, TikTok, Twitter, etc.) au sein de l’Union européenne.
Le premier texte vise à réprimer les contenus illégaux en ligne, et à limiter les dérives sur les réseaux sociaux, telles que la désinformation, les publicités ciblant les enfants, ainsi qu’interdire les ventes de produits contrefaits, illégaux, ou trompeurs par un contrôle d’identité des vendeurs et des fournisseurs.
Le second texte fixe les obligations des grandes plateformes en ligne qui agissent en tant que contrôleurs d'accès sur les marchés numériques. Plusieurs mesures assurent ainsi aux consommateurs un environnement sécurisé, ainsi qu’aux entreprises une prévention de la concurrence déloyale, comme l’interdiction du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs à des fins de publicité ciblée, sauf accord express de ces derniers.
Les dispositions du DMA et du DSA entreront progressivement en vigueur dès 2023, voire au plus tard le 1er janvier 2024 pour certaines mesures.
Pour la Cour de cassation, l'offre de reclassement consécutive à une procédure de licenciement économique qui ne comporte aucune mention relative à la rémunération en lien avec le poste
Le Parlement européen a adopté ce 5 juillet les règlements sur les services et sur les marchés numériques, qui apportent un cadre juridique sur les pratiques et sur la responsabilité des entreprises du secteur du numérique (Amazon, Google, Facebook, TikTok, Twitter, etc.) au sein de l’Union européenne.
Pour la Cour de cassation, la correcte interprétation de l’article 85 du Code de procédure pénal revient à dire qu’une information relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale et portée,
La Cour de cassation dans une décision du 22 juin 2022, précise, au visa des articles 654-17 du Code de commerce, et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, que « l'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction »...
La Cour de cassation, dans une décision du 15 juin 2022, rappelle, au visa de l’article L.111-1 3° du Code de la consommation, que le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel il s'engage à délivrer le bien...
