Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances. De plus, il est compétent pour constater, soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.
Dès lors, l’article R.624-5 dudit Code, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, prévoit qu’en présence d’une décision d’incompétence du juge-commissaire, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire peut, dans un délai d’un mois suivant la notification ou la réception de l’avis délivré, saisir la juridiction compétente.
Dans un arrêt rendu le 6 mars 2024, la Cour de cassation affirme, par la combinaison des deux articles précités, que sauf constat de l’existence d’une instance en cours, le juge-commissaire est compétent exclusivement pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées et, après décision d’incompétence de ce dernier pour se prononcer sur une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent exclusivement à l’examen de la contestation.
Par cette décision, la haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel, qui avait rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance, relevant qu’aucune autre contestation n’était soulevée.
Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites dans un délai de deux ans à partir de l’événement qui les motive...
L’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue »...
Si toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement ainsi que le droit à un recours effectif, il n’en demeure pas moins que l’action publique est réservée à certains titulaires...
La péremption d’instance est la sanction qui engendre l’anéantissement d’une instance en raison de l’inaction de diligences des parties pendant deux ans...
Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances. De plus, il est compétent pour constater, soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence...
Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui se caractérise par l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures entraînant une mutilation ou une infirmité permanente. Dans ce contexte, l’existence d’une loi ou d’un règlement prévoyant une obligation de prudence ou de sécurité est une condition préalable à cette infraction...
