Assemblée nationale - Question n° 3513 – de Mr Gérard Leseul au ministère de l’Économie
Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les consommateurs. En effet, le député rappelle que si les actifs d’une entreprise en liquidation sont insuffisants pour solder toutes ses créances, le tribunal peut prononcer la clôture de la liquidation sans avoir remboursé le passif exigible, ou avoir honoré les contrats passés.
Il indique alors que le consommateur, qui a signé un contrat avant la mise en liquidation, et a versé un acompte, peut ne pas être remboursé ou ne pas voir le contrat exécuté, ce qui le plonge dans une situation d’insécurité contractuelle.
Le député demande alors quelles sont les mesures pouvant être mises en place pour protéger le consommateur. À ce titre, il évoque une priorité de règlement en faveur des consommateurs, un règlement équitable entre toutes les créances, ou encore la création d’un fonds de solidarité au profit des consommateurs.
Le 28 février 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique rappelle le statut de créancier privilégié dont bénéficient notamment les salariés, le Trésor public, le bailleur ainsi que les établissements de crédit. À cette occasion, il rappelle que le privilège est dû aux créanciers bénéficiant d’une cause légitime de préférence, par opposition aux créanciers chirographaires.
Les consommateurs sont généralement des créanciers chirographaires ne bénéficiant ni d’un privilège légal, ni d’une sûreté contractuelle. Ils peuvent cependant être désintéressés lorsque l’actif le permet. Par ailleurs, dans certains secteurs d’activité tels que la construction, le tourisme ou l’immobilier, il existe une obligation pour les entreprises de cotiser à un fonds de garantie, ou de souscrire une assurance, pouvant être actionnés en cas de sinistre, dont la liquidation judiciaire fait partie.
En substance, le ministre estime que l’inégalité entre les créanciers est justifiée par diverses causes (créances alimentaires, récompense des partenaires qui continuent leurs relations avec une entreprise en difficulté). En outre, il existe déjà des fonds de garantie, ou des assurances, dont les consommateurs peuvent bénéficier selon les domaines.
Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de cassation est sollicitée à propos du calcul de l’indemnité réparant le préjudice économique de l’ayant droit d’une victime de l’amiante, allouée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)...
La Cour de cassation a eu à trancher un litige opposant une banque et la caution d’une société. En l’espèce, une banque avait consenti un prêt à une société, garanti par une personne physique (la caution.) La société titulaire du prêt est placée en sauvegarde, puis en liquidation judiciaires, et la banque assigne alors la caution en paiement, qui lui oppose la disproportion de son engagement...
Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustraite à une succession par des membres de la famille du collectionneur défunt, dont sa concubine collectionneuse. La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 mars dernier...
CE, 1er mars 2023, Société Energie Ménétréols, req., n°455629
Dans un arrêt le 1er mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que les dispositions du Code de l’urbanisme visent à assurer le maintien de l’ordre public en particulier à travers la préservation de la sécurité et de la salubrité publique...
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à juste titre que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats. Dans une affaire opposant une salariée licenciée pour faute grave, celle-ci critiquait l’utilisation par son employeur de la vidéosurveillance à l’appui de sa décision de licenciement...
Assemblée nationale - Question n° 3513 – de Mr Gérard Leseul au ministère de l’Économie
Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les consommateurs. En effet, le député rappelle que si les actifs d’une entreprise en liquidation sont insuffisants pour solder toutes ses créances, le tribunal peut prononcer la clôture de la liquidation sans avoir remboursé le passif exigible, ou avoir honoré les contrats passés...
